Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Lenica, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
DÉCISION n°2015-P-4 du 12 février 2015
Article 1
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Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Lenica, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.