Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 22 octobre 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 212-11, L. 212-14 R. 211-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Intériale (SIREN : 778 685 365), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
20. Vie-Décès.
21. Nuptialité-natalité.
24. Capitalisation.
1 version
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union Intériale Prévoyance (SIREN : 302 901 459), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche, au profit de la mutuelle Intériale (SIREN : 775 685 365), dont le siège social est situé à la même adresse.
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Est constatée, en application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, la caducité des agréments accordés à l'union Intériale Prévoyance (SIREN : 302 901 459) pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents), 2 (Maladie), 20 (Vie-décès), 21 (Nuptialité-natalité) et 24 (Capitalisation) mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.
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En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 octobre 2015.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas