Décide :
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JORF n°0252 du 30 octobre 2015
DÉCISION n°2015-C-77 du 22 octobre 2015
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 22 octobre 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;
Vu les pièces du dossier,
Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union de mutuelles Association générale des médecins de France - Prévoyance (AGMF Prévoyance) (SIREN : 775 666 340), dont le siège social est situé à Paris (75809 Cedex 17), 34, boulevard de Courcelles, à la société Panacea Assurances (SIREN : 507 648 087), dont le siège social est situé à la même adresse.
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Article 2
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 octobre 2015.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas