Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle de France (SIREN : 784 410 763), dont le siège social est situé à Paris (75001), 14, rue de Castiglione, au profit de la mutuelle Groupe France Mutuelle (SIREN : 784 492 084), dont le siège social est à Paris (75008), 56, rue de Monceau.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.