Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle de la santé et du social (SIREN : 443 172 408), dont le siège social est situé à Reims (51100), 41, rue de Courcelles, au profit de la Mutuelle des territoriaux et hospitaliers (SIREN : 350 873 287), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 30, rue Servient.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.