Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 22 octobre 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-14 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 212-14 du Code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Mutuelle Aide et Solidarité (SIREN : 432 674 281), dont le siège social se situe à Issy-les-Moulineaux (92130), 12, place Paul-Vaillant-Couturier, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 20 (Vie-décès) mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 octobre 2015.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas