Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 26 mars 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7 et L. 211-8, L. 211- 10, R. 211-2, R. 211-8 et R. 211-9 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle générale de la police, dite « MGP Santé » (SIREN : 775 671 894), dont le siège social est situé à Paris (75008), 10, rue des Saussaies, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 18 (Assistance) mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 mars 2015.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle