Le collège en formation restreinte,
Délibérant le 17 novembre 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Sogecap (SIREN : 086 380 730), dont le siège social est situé à Paris-La Défense 2 (92919), 17 bis, place des Reflets, tour D 2, à la société NN Hellenic Life Insurance Co. SA, dont le siège social est situé en Grèce, à Kallithea (17671), 198, Syggrou Av.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 novembre 2015.
Pour le collège :
Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
R. Ophèle