Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant modernisation de notre système de santé :

- le paragraphe II de l'article 46 ;

- le paragraphe II de l'article 59 ;

- au 4° du paragraphe I de l'article 83, les mots : « et sur celle couverte par leur organisme d'assurance maladie complémentaire » et les mots : « ainsi que les organismes d'assurance maladie complémentaire, pour le bénéfice de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, » ;

- le paragraphe IX de l'article 107.