Décision n°2015-727 DC du 21 janvier 2016

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant modernisation de notre système de santé :

  • le paragraphe II de l'article 46 ;
  • le paragraphe II de l'article 59 ;

- au 4° du paragraphe I de l'article 83, les mots : « et sur celle couverte par leur organisme d'assurance maladie complémentaire » et les mots : « ainsi que les organismes d'assurance maladie complémentaire, pour le bénéfice de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide), » ;
- le paragraphe IX de l'article 107.

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Invalidation partielle d'une loi sur la santé

Résumé. La loi sur la modernisation du système de santé a été partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel, car certaines de ses dispositions étaient contraires à la Constitution.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant modernisation de notre système de santé :

  • le paragraphe II de l'article 46 ;
  • le paragraphe II de l'article 59 ;

- au 4° du paragraphe I de l'article 83, les mots : « et sur celle couverte par leur organisme d'assurance maladie complémentaire » et les mots : « ainsi que les organismes d'assurance maladie complémentaire, pour le bénéfice de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide), » ;
- le paragraphe IX de l'article 107.

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