Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Invalidation partielle d'une loi sur la santé
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant modernisation de notre système de santé :
- le paragraphe II de l'article 46 ;
- le paragraphe II de l'article 59 ;
- au 4° du paragraphe I de l'article 83, les mots : « et sur celle couverte par leur organisme d'assurance maladie complémentaire » et les mots : « ainsi que les organismes d'assurance maladie complémentaire, pour le bénéfice de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide), » ;
- le paragraphe IX de l'article 107.