Décision n°2015-727 DC du 21 janvier 2016

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

  • le paragraphe II de l'article 22 ;
  • le 2° du paragraphe I de l'article 23 ;
  • les articles 27, 41, 43 et 82 ;
  • le surplus de l'article 83 ;

- le 4° du paragraphe I de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique (Obligations des établissements de santé publics) dans sa rédaction issue du B du paragraphe I de l'article 99 ;
- la dernière phrase du paragraphe I de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique (Regroupement des hôpitaux pour une meilleure organisation des soins) et les 2° et 5° de l'article L. 6132-7 du même code (Règles d'application des groupements hospitaliers de territoire), dans leur rédaction issue du 1° du paragraphe I de l'article 107 ;
  • les articles 109, 111 et 143 ;
  • le paragraphe III de l'article 155 ;
  • le 5° de l'article 178 ;

- les articles L. 1143-11 (Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices) et L. 1143-12 (Assistance de l'association par des professionnels réglementés dans la réparation des préjudices) du code de la santé publique dans leur rédaction issue du 2° du paragraphe I de l'article 184 et le paragraphe II de ce même article.

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Validation de plusieurs articles d'une loi sur la santé par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles d'une loi sur la santé, concernant notamment les hôpitaux et la réparation des préjudices sanitaires.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

  • le paragraphe II de l'article 22 ;
  • le 2° du paragraphe I de l'article 23 ;
  • les articles 27, 41, 43 et 82 ;
  • le surplus de l'article 83 ;

- le 4° du paragraphe I de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique (Obligations des établissements de santé publics) dans sa rédaction issue du B du paragraphe I de l'article 99 ;
- la dernière phrase du paragraphe I de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique (Regroupement des hôpitaux pour une meilleure organisation des soins) et les 2° et 5° de l'article L. 6132-7 du même code (Règles d'application des groupements hospitaliers de territoire), dans leur rédaction issue du 1° du paragraphe I de l'article 107 ;
  • les articles 109, 111 et 143 ;
  • le paragraphe III de l'article 155 ;
  • le 5° de l'article 178 ;

- les articles L. 1143-11 (Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices) et L. 1143-12 (Assistance de l'association par des professionnels réglementés dans la réparation des préjudices) du code de la santé publique dans leur rédaction issue du 2° du paragraphe I de l'article 184 et le paragraphe II de ce même article.

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