DÉCISION n°2015-67 du 18 mars 2015

Article 2

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Article 2

Délégation permanente est donnée à Mme Annick FELTZ, directrice du département « protection des personnes » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son département.

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Délégation de signature pour le traitement des réclamations

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents pour traiter les plaintes dans son domaine.

Délégation permanente est donnée à Mme Annick FELTZ, directrice du département « protection des personnes » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son département.

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