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Délégation de signature pour le traitement des réclamations
Délégation permanente est donnée à Mme Annick FELTZ, directrice du département « protection des personnes » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son département.