DÉCISION n°2015-67 du 18 mars 2015

Article 3

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Article 3

Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BAJOS, directrice du département « promotion de l'égalité et de l'accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son département.

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Délégation de signature au Défenseur des droits

Résumé. Une directrice est autorisée à signer des documents courants pour le Défenseur des droits.

Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BAJOS, directrice du département « promotion de l'égalité et de l'accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son département.

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