DÉCISION n°2015-67 du 18 mars 2015

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte AVRIL, cheffe du pôle « fonction publique » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.

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Délégation de signature au Défenseur des droits

Résumé. Le Défenseur des droits donne à sa cheffe de pôle le pouvoir de signer des actes pour traiter les réclamations individuelles.

Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte AVRIL, cheffe du pôle « fonction publique » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.

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