DÉCISION n°2015-59 du

Article 8

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Article 8

La société informe le conseil de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Obligation d'information en cas de modification du capital social

Résumé. Une société doit informer son conseil de toute modification importante de son capital social.

La société informe le conseil de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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