DÉCISION n°2015-59 du

Article 7

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Article 7

Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées, le bénéficiaire communique au conseil une version actualisée dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :

  • descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
  • diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
  • décalage en fréquence ;
  • paramètres de modulation ;

paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

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Mise à jour des informations techniques

Résumé. Si les informations techniques d'une installation changent, le bénéficiaire doit en informer le conseil trois mois avant la modification.

Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées, le bénéficiaire communique au conseil une version actualisée dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :

  • descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
  • diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
  • décalage en fréquence ;
  • paramètres de modulation ;

paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

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Source : Légifrance