DÉCISION n°2015-59 du

Article 6

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Article 6

Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R 1 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 1.

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Conditions équitables pour la diffusion des services de télévision

Résumé. Les règles pour transmettre et diffuser les chaînes de télévision sur le réseau R1 doivent être justes, raisonnables et non discriminatoires.

Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R 1 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 1.

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