JORF n°0019 du 23 janvier 2016

Article 1

Article 1

La décision n° 2012-526 du 24 juillet 2012, modifiée par la décision n° 2015-220 du 20 mai 2015, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues du prochain appel à candidatures sur les fréquences 65,5 MHz et 67 MHz.


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Version 1

La décision n° 2012-526 du 24 juillet 2012, modifiée par la décision n° 2015-220 du 20 mai 2015, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues du prochain appel à candidatures sur les fréquences 65,5 MHz et 67 MHz.