JORF n°0129 du 6 juin 2015

DÉCISION n°2015-220 du 20 mai 2015

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2012-526 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Angie à exploiter un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz destinée à la couverture d'évènements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial ;

Vu la convention conclue le 24 juillet 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Angie ;

Vu le courrier en date du 8 avril 2015 par lequel la SARL Angie a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision susvisée,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Angie par la décision n° 2012-526 du 24 juillet 2012 est transférée à la SAS Angie.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS Angie et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck