Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité partielle de l'article L. 624-5 du code de commerce
Le surplus du paragraphe I ainsi que le paragraphe II de cet article sont conformes à la Constitution.
DÉCISION n°2015-487 QPC du 7 octobre 2015
Le surplus du paragraphe I ainsi que le paragraphe II de cet article sont conformes à la Constitution.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Le surplus du paragraphe I ainsi que le paragraphe II de cet article sont conformes à la Constitution.
Source : Légifrance