DÉCISION n°2015-487 QPC du 7 octobre 2015

Article 2

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Article 2

Le surplus du paragraphe I ainsi que le paragraphe II de cet article sont conformes à la Constitution.

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Conformité partielle de l'article L. 624-5 du code de commerce

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que la plupart des règles sur la responsabilité des dirigeants en cas de faillite d'une entreprise sont conformes à la Constitution.

Le surplus du paragraphe I ainsi que le paragraphe II de cet article sont conformes à la Constitution.

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