DÉCISION n°2015-481 QPC du 17 septembre 2015

Article 1

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Article 1

Les mots : « du deuxième alinéa de l'article 1649 A et » et « compte ou » figurant à la première phrase du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ainsi que la seconde phrase du même paragraphe IV sont conformes à la Constitution.

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Conformité des sanctions fiscales

Résumé. La décision confirme la conformité de certaines dispositions du code général des impôts relatives aux amendes pour non-déclaration de revenus.

Les mots : « du deuxième alinéa de l'article 1649 A et » et « compte ou » figurant à la première phrase du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ainsi que la seconde phrase du même paragraphe IV sont conformes à la Constitution.

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