DÉCISION n°2015-481 QPC du 17 septembre 2015

Article 2

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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Publication d'une décision du Conseil constitutionnel

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel sur une amende fiscale sera publiée et notifiée selon les règles en vigueur.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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