DÉCISION n°2015-476 QPC du 17 juillet 2015

Article 3

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Article 3

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de règles sur l'information des salariés en cas de vente) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 18.

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Effet immédiat d'une décision d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur à partir de la publication de cette décision, selon les conditions précisées.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de règles sur l'information des salariés en cas de vente) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 18.

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