Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet immédiat d'une décision d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de règles sur l'information des salariés en cas de vente) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 18.