DÉCISION n°2015-476 QPC du 17 juillet 2015

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution :

- les trois premiers alinéas de l'article L. 23-10-1, le premier alinéa de l'article L. 23-10-3, les premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-7 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 23-10-9 du code de commerce (Information des salariés en cas de vente de leur société) issus de l'article 20 de la loi du n° 2014

  • 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
  • les mots : « et 20 » figurant à l'article 98 de la même loi.

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Conformité partielle d'une loi sur l'information des salariés

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé une partie des articles de la loi sur l'économie sociale et solidaire concernant l'information des salariés en cas de vente de leur société.

Sont conformes à la Constitution :

- les trois premiers alinéas de l'article L. 23-10-1, le premier alinéa de l'article L. 23-10-3, les premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-7 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 23-10-9 du code de commerce (Information des salariés en cas de vente de leur société) issus de l'article 20 de la loi du n° 2014

  • 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
  • les mots : « et 20 » figurant à l'article 98 de la même loi.

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