Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées)Art. R.3323-1Horaires de publicité pour les boissons alcooliséesLa publicité pour les boissons alcoolisées à plus de 1,2% d'alcool est limitée à certaines heures, le mercredi entre minuit et 7h, et les autres jours entre minuit et 17h. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles)Art. 28-1Durée et reconduction des autorisations audiovisuellesLa loi fixe la durée des autorisations pour les services de télévision et radio, ainsi que les conditions de leur reconduction. et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2006-153 du 21 février 2006 du conseil, reconduite par la décision n° 2010-673 du 14 septembre 2010 (Prolongation d'autorisation pour la radio Evasion)Prolongation d'autorisation pour la radio EvasionUne radio nommée Evasion obtient une prolongation de son autorisation d'exploitation pour cinq ans sur la fréquence 99.3 MHz à Corbeil., portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 (Organisation des comités territoriaux de l'audiovisuel)Organisation des comités territoriaux de l'audiovisuelLa décision organise le fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel, qui gèrent les radios et peuvent prendre des décisions contestables. du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 mars 2015 publié au Journal officiel le 14 avril 2015 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Eurocontact ;
Après en avoir délibéré,
Décide :