Ont le caractère réglementaire :

- les mots : « sur proposition du comité consultatif des jeux » figurant au paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

- l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;

- les trois derniers alinéas de l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- l'article 21 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;

- le second alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale ;

- l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale.