Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de nom d'un établissement public
Résumé. Un changement de nom pour une organisation économique ne nécessite pas une loi, mais peut être décidé par un règlement.
Les mots : « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » figurant dans l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce ont le caractère réglementaire.