La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-9 ;
Vu le code de santé publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 juin 2015 fixant pour l'année 2015 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles,
Décide :
Les crédits mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé sont fixés en autorisation d'engagement conformément au tableau annexé à la présente décision.
Les crédits de paiement correspondant aux autorisations d'engagement seront versés à échéance 2018 conformément à la chronique mentionnée dans ladite annexe.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 décembre 2015.
G. Gueydan