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Décision n°2015-17 du 31 décembre 2015

de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie répartissant au titre de l'exercice 2015 les crédits du plan d'aide à l'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles

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Financement de projets sociaux en 2018

Résumé. Une décision fixe les montants et règles pour financer des projets en 2018, notamment pour aider les personnes âgées et handicapées.

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-9 (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux) ;

Vu le code de santé publique ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 juin 2015 fixant pour l'année 2015 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux),

Décide :

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Fixation des crédits pour des projets en 2018

Résumé. Une décision fixe les montants alloués pour des projets en 2018, selon un tableau et un calendrier précis.

Les crédits mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé sont fixés en autorisation d'engagement conformément au tableau annexé à la présente décision.
Les crédits de paiement correspondant aux autorisations d'engagement seront versés à échéance 2018 conformément à la chronique mentionnée dans ladite annexe.

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Publication et versement des crédits administratifs

Résumé. La décision fixe les règles de publication des crédits alloués pour un projet spécifique, avec des versements prévus pour 2018.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Droits et aides pour personnes âgées et handicapées

Résumé. Un document officiel détaille les droits et aides disponibles pour les personnes âgées et handicapées.

Fait le 31 décembre 2015.

G. Gueydan

Décision n°2015-17 du 31 décembre 2015
Article 1
Article 2
Annexe