DÉCISION n°2015-0776 du 2 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Définitions.
Les termes utilisés dans la présente décision sont définis en annexe 1.

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Définition des termes dans une décision administrative

Résumé. Cette décision définit les termes utilisés dans un texte administratif en se référant à une annexe.

Définitions.
Les termes utilisés dans la présente décision sont définis en annexe 1.

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