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DÉCISION n°2015-0776 du 2 juillet 2015

JORF n°0179 du 5 août 2015

Section I : Définitions

Section II : Principes de mise à disposition de l'information

Section III : Non-discrimination

Section IV : Offre d'accès

Section V : Processus de mise à disposition des informations relatives à l'infrastructure du réseau mutualisé

Section VI : Processus de commande d'accès à une ligne en fibre optique et responsabilité de l'opérateur d'immeuble

Section VII : Mise en œuvre de la décision

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

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Section I

Définitions

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JORF n°0179 du 5 août 2015

Article 1

Article 1

Définitions.
Les termes utilisés dans la présente décision sont définis en annexe 1.

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Définitions.

Les termes utilisés dans la présente décision sont définis en annexe 1.