Délégation permanente est donnée à M. David REVELIN, chef du service du droit des affaires et du droit privé à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David REVELIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Béatrice PASSERA, adjointe au chef du service du droit des affaires et du droit privé.