JORF n°0030 du 5 février 2014

Article 6-4

Article 6-4

Délégation permanente est donnée à Mme Audrey SUDARA-BOYER, chef du service du droit de la lutte antiblanchiment et du contrôle interne à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey SUDARA-BOYER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Eric FONTMARTY-LARIVIÈRE, adjoint au chef du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Audrey SUDARA-BOYER, chef du service du droit de la lutte antiblanchiment et du contrôle interne à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey SUDARA-BOYER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Eric FONTMARTY-LARIVIÈRE, adjoint au chef du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne.