Délégation permanente est donnée à M. Jean-Gaspard D'AILHAUD DE BRISIS, chef du service des affaires institutionnelles et du droit public à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Gaspard D'AILHAUD DE BRISIS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Laurent SCHWEBEL, adjoint au chef du service des affaires institutionnelles et du droit public.