Délégation permanente est donnée à M. Henry DE GANAY, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry DE GANAY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne-Marie MOULIN ou à M. Didier ISRAËL, adjoints au directeur des affaires juridiques.