JORF n°0030 du 5 février 2014

Article 2-2

Article 2-2

Délégation permanente est donnée à M. Armand CARRÉE, chef du service de gestion financière à la direction des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxe ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Armand CARRÉE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Muriel LECORNU, adjointe au chef du service de gestion financière.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Armand CARRÉE, chef du service de gestion financière à la direction des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxe ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Armand CARRÉE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Muriel LECORNU, adjointe au chef du service de gestion financière.