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DÉCISION n°2014-C-76 du 18 septembre 2014

C-76 du 18 septembre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de transfert de contrats entre mutuelles

Résumé. Une décision autorise le transfert de contrats d'une mutuelle à une autre, après vérification que tout est en ordre.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) ;

Vu les pièces du dossier ;

Délibérant le 18 septembre 2014,

Décide :

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Approbation du transfert de contrats entre mutuelles

Résumé. Un accord autorise le transfert des contrats d'une mutuelle à une autre, sous certaines conditions.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des collectivités publiques du Midi (SIREN : 430 464 057), dont le siège social est situé à Marseille (13221 Cedex 01, BP 31866), 16 La Canebière, au profit de la Mutuelle du Midi (SIREN : 782 814 685), dont le siège social est situé à la même adresse.

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Approbation du transfert de portefeuille entre mutuelles

Résumé. Une décision approuve le transfert de contrats d'une mutuelle à une autre, après absence d'observations dans le délai légal.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 2014.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-M. Levaux

DÉCISION n°2014-C-76 du 18 septembre 2014
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