Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des collectivités publiques du Midi (SIREN : 430 464 057), dont le siège social est situé à Marseille (13221 Cedex 01, BP 31866), 16 La Canebière, au profit de la Mutuelle du Midi (SIREN : 782 814 685), dont le siège social est situé à la même adresse.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.