Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 19 juin 2014,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance CNP Caution, dont le siège social est situé à Paris, 4, place Raoul-Dautry, 75716 Cedex 15, à la société d'assurance Compagnie européenne de garanties et cautions, dont le siège social est situé à Paris, 128, rue La Boétie, 75378 Cedex 08.
1 version
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 juin 2014.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Levaux