JORF n°0079 du 3 avril 2014

Décision n° 2014-C-26 du 26 mars 2014

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 26 mars 2014,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-14 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Mutuelle complémentaire des personnels du Trésor de la Haute-Vienne (SIREN : 429 783 020), dont le siège social se situe à Limoges (87043) 31, rue Montmailler, DRFIP, trésorerie générale, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 mars 2014.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-M. Levaux