JORF n°0025 du 30 janvier 2015

DÉCISION n°2014-C-130 du 16 décembre 2014

Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 16 décembre 2014,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 322-117-6 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société Mutuelle d'assurance de l'artisanat et des transports (MAT), dont le siège social se situe à Levallois-Perret (92300), 34, rue Kléber, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 décembre 2014.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-M. Levaux