Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 23 janvier 2014,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9, R. 211-12 et R. 211-15 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application des articles L. 211-9 et R. 211-12 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la mutuelle Intériale (SIREN : 775 685 365), dont le siège social se situe à Paris (75009), 5, rue Choron, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 15 (Caution) mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 janvier 2014.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Levaux