Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 23 janvier 2014,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-14 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à La Mutuelle des personnels de santé (SIREN : 430 039 891), dont le siège social se situe à Cran-Gevrier (74991), 39, rue du Jourdil, BP 9029, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie) mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 janvier 2014.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Levaux