Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle des artisans commerçants industriels salariés et cadres de Guyane (MACIG ; SIREN : 403 306 202), dont le siège social est situé en Guyane (97328 Cayenne), 8 bis , rue Samuel-Lubin, BP 379, au profit de la mutuelle générale de prévoyance des Antilles (MGPA ; SIREN : 384 513 073), dont le siège social est situé en Martinique (97232 Le Lamentin), à Roches-Carrées ;

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.