Décision n°2014-693 DC du 25 mars 2014

Article 2

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Article 2

Sous les réserves énoncées aux considérants 23 et 26, le surplus de l'article 1er de la même loi est conforme à la Constitution.

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Conformité partielle d'une loi sur la géolocalisation

Résumé. La plupart de l'article 1er de la loi sur la géolocalisation est conforme à la Constitution, sauf quelques points spécifiques.

Sous les réserves énoncées aux considérants 23 et 26, le surplus de l'article 1er de la même loi est conforme à la Constitution.

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