Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2008-146 du 5 février 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-646 du 17 juillet 2012, autorisant la SARL Jazz France à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Jazz Région Développement ;

Vu les courriers en date des 27 décembre 2012, 2 avril 2013 et 24 janvier 2014 par lesquels la SARL Jazz France a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée dans la zone de Marseille,

Décide :

Fait à Paris, le 21 mai 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck