Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCISION n°2014-604 du 21 mai 2014

modifiant la décision n° 2008-146 du 5 février 2008 autorisant la SARL Jazz France à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'autorisation de radio à Marseille

Résumé. La décision autorise le transfert d'un permis de radio entre deux sociétés, Jazz France et Jazz Région Développement, à Marseille.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2008-146 du 5 février 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-646 du 17 juillet 2012 (Validation d'une loi modifiant le statut des magistrats), autorisant la SARL Jazz France à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Jazz Région Développement ;

Vu les courriers en date des 27 décembre 2012, 2 avril 2013 et 24 janvier 2014 par lesquels la SARL Jazz France a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée dans la zone de Marseille,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'autorisation administrative

Résumé. Un permis de la SARL Jazz France à Marseille est transféré à la SARL Jazz Région Développement.

L'autorisation accordée à la SARL Jazz France en catégorie D dans la zone de Marseille est transférée à la SARL Jazz Région Développement en catégorie C.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication d'une décision administrative

Résumé. La décision de transfert d'une autorisation entre deux sociétés est notifiée et publiée.

La présente décision sera notifiée à la SARL Jazz France et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2014-604 du 21 mai 2014
Article 1
Article 2