JORF n°0260 du 9 novembre 2014

Article 3

Article 3

L'article 57 de la loi du 18 décembre 2013 précitée n'est pas intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française en tant qu'il rend le paragraphe I de l'article 25 de cette loi applicable en Polynésie française.


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Version 1

L'article 57 de la loi du 18 décembre 2013 précitée n'est pas intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française en tant qu'il rend le paragraphe I de l'article 25 de cette loi applicable en Polynésie française.