JORF n°0252 du 30 octobre 2014

Article 1

Article 1

Il est ajouté un nouvel alinéa à l'article 1er de la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 susvisée, rédigé comme suit : « La société Multi 7 est également chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion des programmes du service dénommé BFM Business Paris au plus tard jusqu'à la date de délivrance de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé par décision n° 2014-378 du 16 juillet 2014 modifiée. Cette échéance fera l'objet d'une décision ultérieure du Conseil supérieur de l'audiovisuel ».


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté un nouvel alinéa à l'article 1er de la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 susvisée, rédigé comme suit : « La société Multi 7 est également chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion des programmes du service dénommé BFM Business Paris au plus tard jusqu'à la date de délivrance de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé par décision n° 2014-378 du 16 juillet 2014 modifiée. Cette échéance fera l'objet d'une décision ultérieure du Conseil supérieur de l'audiovisuel ».