DÉCISION n°2014-429 du 17 septembre 2014

Article 1

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Article 1

La décision n° 2011-635 du 19 juillet 2011 (Contrôle de constitutionnalité d'une loi sur la justice pénale et les mineurs) est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.

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Ajout de fréquences pour la diffusion numérique des multiplex R7 et R8

Résumé. La décision ajoute des fréquences pour la diffusion numérique de deux nouveaux multiplex de télévision, R7 et R8, autorisés respectivement à MHD7 et R8.

La décision n° 2011-635 du 19 juillet 2011 (Contrôle de constitutionnalité d'une loi sur la justice pénale et les mineurs) est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.

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