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Délai pour la diffusion de services numériques à Armissan
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune d'Armissan (Aude) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Ajout de fréquences pour la diffusion numérique des multiplex R7 et R8), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.