DÉCISION n°2014-429 du 17 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune d'Armissan (Aude) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Ajout de fréquences pour la diffusion numérique des multiplex R7 et R8), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.

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Délai pour la diffusion de services numériques à Armissan

Résumé. La commune d'Armissan a trois mois pour commencer à diffuser des services de télévision numérique, sinon elle perdra son autorisation.

Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune d'Armissan (Aude) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Ajout de fréquences pour la diffusion numérique des multiplex R7 et R8), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.

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