DÉCISION n°2014-422 QPC du 17 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Les articles L. 231-1 (Location de voitures avec chauffeur) à L. 231-4 (Carte professionnelle pour les chauffeurs de voitures de tourisme) du code du tourisme, dans leur version issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, sont conformes à la Constitution.

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Conformité des règles sur les VTC

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que les règles sur les voitures de tourisme avec chauffeur sont conformes à la Constitution.

Les articles L. 231-1 (Location de voitures avec chauffeur) à L. 231-4 (Carte professionnelle pour les chauffeurs de voitures de tourisme) du code du tourisme, dans leur version issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, sont conformes à la Constitution.

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