Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des règles sur les VTC
Les articles L. 231-1 (Location de voitures avec chauffeur) à L. 231-4 (Carte professionnelle pour les chauffeurs de voitures de tourisme) du code du tourisme, dans leur version issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, sont conformes à la Constitution.