DÉCISION n°2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article sur les procédures pénales) prend effet sous la réserve énoncée au considérant 26 et dans les conditions prévues aux considérants 25 et 27.

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Effet différé d'une déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. Un article de loi est déclaré inconstitutionnel, mais cette décision ne s'applique pas tout de suite.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article sur les procédures pénales) prend effet sous la réserve énoncée au considérant 26 et dans les conditions prévues aux considérants 25 et 27.

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