Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet différé d'une déclaration d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article sur les procédures pénales) prend effet sous la réserve énoncée au considérant 26 et dans les conditions prévues aux considérants 25 et 27.