DÉCISION n°2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Le 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un article sur les procédures pénales

Résumé. Un article du code de procédure pénale a été jugé contraire à la Constitution.

Le 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) est contraire à la Constitution.

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