JORF n°0240 du 16 octobre 2014

DÉCISION n°2014-4 du 9 octobre 2014

Le secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu le décret du 19 décembre 2013 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2014 portant nomination du secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu les décisions nos 2014-1 et 2014-2 des 12 mars et 20 mai 2014 portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Lisa LE MEUR, adjointe au chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la haute autorité, tous actes nécessaires à l'instruction des déclarations reçues par la haute autorité.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2014.

G. Valette-Valla